Article 131-39-2 historique

Historique de l'article 131-39-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
• Arrêté du 20 novembre 2024 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à l'organisation de l'Agence française anticorruption (en vigueur)