Article 131-4

Article en vigueur depuis le 19 mars 2003.

Carte de l'article 131-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction depuis le 19 mars 2003 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V); Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 48

Décrets liés (2)

• Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction (abrogé)
• Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. 15 (VT)
• Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 325 (V)
• Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 - art. 10 (M)