Article 131-40

Article en vigueur depuis le 7 mars 2007.

Carte de l'article 131-40 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction depuis le 7 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Décrets liés (7)

• Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (en vigueur)
• Décret n°91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets (en vigueur)
• Décret n°98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie (abrogé)
• Décret n°2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie (en vigueur)
• Décret n°2002-478 du 3 avril 2002 relatif aux réfrigérateurs à usage domestique, aux thermomètres et autres dispositifs destinés à indiquer la température dans ces appareils (en vigueur)
• Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves (en vigueur)
• Décret n°2004-293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'utilisation du qualificatif "agriculture raisonnée" (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 59-1 (V)
• Décret n°91-1175 du 13 novembre 1991 - art. 4 (V)
• Décret n°98-101 du 24 février 1998 - art. 29 (Ab)
• Décret n°2000-164 du 23 février 2000 - art. 7 (V)
• Décret n°2002-478 du 3 avril 2002 - art. 3 (V)
• Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 - art. 7 (M)
• Décret n°2004-293 du 26 mars 2004 - art. 6 (V)
• Code de la consommation - art. R217-1 (Ab)
• Code de la consommation - art. R452-1 (V)