Code pénal · Article

Article 131-40

Article en vigueur depuis le 7 mars 2007.

CodeCode pénal

Rattachement

Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles

IdentifiantLEGIARTI000006417341

Texte parentLEGITEXT000006070719

Référencearticle 131-40 du Code pénal (version du 7 mars 2007)Légifrance →

1. Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont :

2. 1° L'amende ;

3. 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 ;

4. 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1.

5. Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43.

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