Code pénal · Article
Article 131-43
Article en vigueur depuis le 24 mars 2020.
Carte de l'article 131-43 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er mars 1994 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
- Rédaction du 7 mars 2007 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V); Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25
- Rédaction depuis le 24 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V); LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
Décrets liés (5)
- Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure (en vigueur)
- Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (abrogé)
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (abrogé)
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (en vigueur)
- Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (13)
- Décret n°61-501 du 3 mai 1961 - art. 14 (V)
- Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 - art. 31 (VT)
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 - art. 25 (V)
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 - art. 45 (V)
- Décret n°2021-395 du 6 avril 2021 - art. 5
- Code pénal - art. 131-40 (V)
- Code pénal - art. 131-44 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R205-6 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R215-14 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R215-15 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R237-3 (V)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R237-5 (VD)
- Code rural et de la pêche maritime - art. R237-8 (V)