Code pénal · Article
Article 131-43 historique
Historique de l'article 131-43 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er mars 1994 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
- Rédaction du 7 mars 2007 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V); Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 25
- Rédaction depuis le 24 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V); LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
Décrets liés (5)
- Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure (en vigueur)
- Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (abrogé)
- Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (abrogé)
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure (en vigueur)
- Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques (en vigueur)