Article 131-46

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 131-46 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de commerce - art. L811-10 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1133-9 (V)
• Code pénal - art. R131-35 (T)
• Code pénal - art. R131-45 (T)
• Code pénal - art. R131-52 (V)