Article 131-48

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 131-48 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Code de commerce - art. R123-169-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-23 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-21-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R185-1 (V)
• Code pénal - art. R642-2 (V)
• Code pénal - art. R642-4 (V)
• Code pénal - art. R645-10 (V)
• Code pénal - art. R645-11 (V)
• Code pénal - art. R645-9 (V)