Article 132-10

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 132-10 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729 (M)
• Code de justice militaire. - art. L222-73 (MMN)
• Code de la route. - art. L233-1-2 (V)
• Code de la route. - art. L234-12 (V)
• Code de la route. - art. L234-13 (V)
• Code de la route. - art. L234-16 (VT)
• Code de la route. - art. L235-4 (V)
• Code de la route. - art. L237-3 (V)
• Code de la route. - art. L243-4 (V)
• Code de la route. - art. L244-4 (V)
• Code de la santé publique - art. L5442-12 (V)
• Code des transports - art. L5531-45 (V)