Article 132-15

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 132-15 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22

Décrets liés (87)

• Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (en vigueur)
• Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970. (abrogé)
• Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres (abrogé)
• Décret n°91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets (en vigueur)
• Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques (abrogé)
• Décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (abrogé)
• Décret n°96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (en vigueur)
• Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l'exclusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse (abrogé)
• Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (en vigueur)
• Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé (en vigueur)
• Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds (abrogé)
• Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (en vigueur)
• Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. (abrogé)
• Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (abrogé)
• Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens (abrogé)
• Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical (abrogé)
• Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles dans les établissements de restauration (en vigueur)
• Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves (en vigueur)
• Décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports (en vigueur)
• Décret n°2004-572 du 17 juin 2004 relatif aux interdictions concernant certaines confiseries gélifiées. (en vigueur)
• Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 relatif au recyclage des pièces et des billets en euros. (abrogé)
• Décret n°2005-1184 du 19 septembre 2005 portant interdiction de plusieurs espèces, sous-espèces ou variétés de champignons (en vigueur)
• Décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), ainsi que le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (en vigueur)
• Décret n°2006-18 du 4 janvier 2006 relatif à la sécurité des barbecues utilisant des combustibles solides. (en vigueur)
• Décret n°2006-286 du 13 mars 2006 relatif aux produits composés d'une confiserie et d'éléments non comestibles solidaires de celle-ci lors de sa consommation. (en vigueur)
• Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes. (en vigueur)
• Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration. (abrogé)
• Décret n°2006-534 du 10 mai 2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires (abrogé)
• Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules. (abrogé)
• Décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006 relatif à la sécurité des briquets. (en vigueur)
• Décret n°2006-1361 du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l'emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture. (abrogé)
• Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. (abrogé)
• Décret n°2007-491 du 29 mars 2007 relatif à l'interdiction des phosphates dans certains détergents. (abrogé)
• Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant. (en vigueur)
• Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. (abrogé)
• Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires. (abrogé)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. (en vigueur)
• Décret n°2007-1636 du 20 novembre 2007 relatif aux produits contenant des nitrites d'alkyle aliphatiques, cycliques, hétérocycliques ou leurs isomères destinés au consommateur et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché. (annulé)
• Décret n° 2009-1121 du 16 septembre 2009 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne l'hygiène des produits et des denrées alimentaires autres que les produits d'origine animale et des denrées alimentaires en contenant (en vigueur)
• Décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (abrogé)
• Décret n° 2010-44 du 12 janvier 2010 relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés (en vigueur)
• Décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets (en vigueur)
• Décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires (en vigueur)
• Décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière (en vigueur)
• Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (en vigueur)
• Décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes (en vigueur)
• Décret n° 2016-34 du 20 janvier 2016 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et modifiant le code de procédure pénale (en vigueur)
• Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (en vigueur)
• Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports (en vigueur)
• Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement (abrogé)
• Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation (en vigueur)
• Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité (en vigueur)
• Décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables (en vigueur)
• Décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées par le code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
• Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer (abrogé)
• Décret n° 2017-1308 du 29 août 2017 relatif à la commercialisation et à l'utilisation de précurseurs d'explosifs (en vigueur)
• Décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires (en vigueur)
• Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires (en vigueur)
• Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (en vigueur)
• Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire (en vigueur)
• Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale (en vigueur)
• Décret n° 2019-1007 du 30 septembre 2019 harmonisant les dispositions réglementaires relatives à la sécurité de certains produits non alimentaires (en vigueur)
• Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (en vigueur)
• Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur (en vigueur)
• Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (en vigueur)
• Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage (en vigueur)
• Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires (en vigueur)
• Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques (en vigueur)
• Décret n° 2021-936 du 15 juillet 2021 portant mesures d'adaptation à diverses dispositions du droit de l'Union européenne en matière de conformité et de sécurité des produits (en vigueur)
• Décret n° 2021-1033 du 4 août 2021 relatif à la limitation et au contrôle de la commercialisation et de l'utilisation de précurseurs d'explosifs (en vigueur)
• Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit (en vigueur)
• Décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021 modifiant le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer (en vigueur)
• Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement (en vigueur)
• Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation (en vigueur)
• Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 (en vigueur)
• Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement (en vigueur)
• Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (en vigueur)
• Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs (en vigueur)
• Décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité (en vigueur)
• Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier (en vigueur)
• Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (en vigueur)
• Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation (en vigueur)
• Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services (en vigueur)
• Décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 relatif aux réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale et à leur articulation avec les différents régimes juridiques portant sur la préparation et la gestion des crises (en vigueur)
• Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 portant mesures d'adaptation du code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits (en vigueur)
• Décret n° 2025-759 du 1er août 2025 relatif à la surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord (en vigueur)
• Décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (312)

• Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 57 (V)
• Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 60 (V)
• Décret n°86-1130 du 17 octobre 1986 - art. 3 (VT)
• Décret n°87-965 du 30 novembre 1987 - art. 17-1 (Ab)
• Décret n°91-1175 du 13 novembre 1991 - art. 4 (V)
• Décret n°92-1271 du 7 décembre 1992 - art. 8 (Ab)
• Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 11 (Ab)
• Décret n°96-163 du 4 mars 1996 - art. 5 (V)
• Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 - art. 6 (Ab)
• Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 - art. 8 (V)
• Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 - art. 16 (V)
• Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 13 (VT)
• Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 8 (VT)
• Décret n°2001-34 du 10 janvier 2001 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 - art. 25 (V)
• Décret n°2002-539 du 17 avril 2002 - art. 8 (VT)
• Décret n°2002-887 du 3 mai 2002 - art. 9 (VT)
• Décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002 - art. 3 (V)
• Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 - art. 7 (V)
• Décret n°2003-172 du 25 février 2003 - art. 1 (V)
• Décret n°2004-572 du 17 juin 2004 - art. 2 (V)
• Décret n°2005-487 du 18 mai 2005 - art. 13 (Ab)
• Décret n°2005-1184 du 19 septembre 2005 - art. 2 (V)
• Décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V)
• Décret n°2006-18 du 4 janvier 2006 - art. 6 (V)
• Décret n°2006-286 du 13 mars 2006 - art. 4 (V)
• Décret n°2006-302 du 15 mars 2006 - art. 12 (Ab)
• Décret n°2006-435 du 13 avril 2006 - art. 12 (Ab)
• Décret n°2006-534 du 10 mai 2006 - art. 15 (VT)
• Décret n°2006-623 du 29 mai 2006 - art. 13 (Ab)
• Décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006 - art. 10 (V)
• Décret n°2006-1361 du 9 novembre 2006 - art. 4 (Ab)
• Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - art. 88 (Ab)
• Décret n°2007-491 du 29 mars 2007 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2007-665 du 2 mai 2007 - art. 7 (VD)
• Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 17 (Ab)
• Décret n°2007-937 du 15 mai 2007 - art. 23 (Ab)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 56 (VT)
• Décret n°2007-1636 du 20 novembre 2007 - art. 2 (V)
• Décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009 - art. 5 (V)
• Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 - art. 10 (Ab)
• Décret n°2010-44 du 12 janvier 2010 - art. 3 (V)
• Décret n°2010-166 du 22 février 2010 - art. 17 (V)
• Décret n°2012-842 du 30 juin 2012 - art. 11
• DÉCRET n°2015-775 du 29 juin 2015 - art. 6 (V)
• DÉCRET n°2015-1083 du 27 août 2015 - art. 15 (V)
• Décret n°2015-1756 du 24 décembre 2015 - art. 2
• Décret n°2016-34 du 20 janvier 2016 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-34 du 20 janvier 2016 - art. 4 (V)
• Décret n°2016-34 du 20 janvier 2016 - art. 6 (V)
• Décret n°2016-578 du 11 mai 2016 - art. 1
• Décret n°2016-755 du 8 juin 2016 - art. 32 (VD)
• Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 24 (Ab)
• Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 5
• Décret n°2017-176 du 13 février 2017 - art. 2
• Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5
• Décret n°2017-513 du 7 avril 2017 - art. 4
• Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 21-2 (Ab)
• Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 21-5 (Ab)
• Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017 - art. 21-6 (Ab)
• Décret n°2017-1308 du 29 août 2017 - art. 2
• Décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 - art. 10 (V)
• Décret n°2017-1473 du 13 octobre 2017 - art. 20 (V)
• Décret n°2018-1224 du 24 décembre 2018 - art. 1
• Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2
• Décret n°2019-307 du 11 avril 2019 - art. 1
• Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 1
• Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 2
• Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 3
• Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 4
• Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 5
• Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 6
• Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 7
• Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019 - art. 8
• Décret n°2020-702 du 10 juin 2020 - art. 1
• Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1
• Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
• Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 - art. 6
• Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 4
• Décret n°2021-211 du 24 février 2021 - art. 5
• Décret n°2021-395 du 6 avril 2021 - art. 5
• Décret n°2021-936 du 15 juillet 2021 - art. 1
• Décret n°2021-936 du 15 juillet 2021 - art. 2
• Décret n°2021-936 du 15 juillet 2021 - art. 3
• Décret n°2021-936 du 15 juillet 2021 - art. 4
• Décret n°2021-1033 du 4 août 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1110 du 23 août 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1477 du 10 novembre 2021 - art. 1
• Décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021 - art. 2
• Décret n°2022-452 du 30 mars 2022 - art. 1
• Décret n°2022-503 du 7 avril 2022 - art. 5
• Décret n°2022-507 du 8 avril 2022 - art. 1
• Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 4
• Décret n°2022-1328 du 17 octobre 2022 - art. 2
• Décret n°2023-50 du 1er février 2023 - art. 3
• Décret n°2023-452 du 9 juin 2023 - art. 1
• Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 - art. 13
• Décret n°2023-778 du 14 août 2023 - art. 5 (V)
• Décret n°2023-931 du 9 octobre 2023 - art. 1
• Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 (V)
• Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 2
• Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024 (V)
• Décret n°2025-759 du 1er août 2025 (V)
• Décret n°2026-524 du 18 juin 2026 - art. 10
• Code de commerce - art. R442-4 (V)
• Code de commerce - art. R443-1 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R342-1 (Ab)
• Code de l'aviation civile - art. R330-13 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R*242-77 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R216-14 (V)
• Code de l'environnement - art. R224-73 (V)
• Code de l'environnement - art. R226-14 (V)
• Code de l'environnement - art. R226-16 (V)
• Code de l'environnement - art. R331-73 (V)
• Code de l'environnement - art. R332-78 (V)
• Code de l'environnement - art. R415-2-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R428-20 (V)
• Code de l'environnement - art. R514-5 (V)
• Code de l'environnement - art. R521-2-14 (V)
• Code de l'environnement - art. R521-2-14-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R521-68 (V)
• Code de l'environnement - art. R522-25 (V)
• Code de l'environnement - art. R522-30-5 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R522-43 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R541-166 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-336 (VD)
• Code de l'environnement - art. R541-343 (VD)
• Code de l'environnement - art. R541-351 (VD)
• Code de l'environnement - art. R541-77 (M)
• Code de l'environnement - art. R541-82 (VT)
• Code de l'environnement - art. R541-85 (V)
• Code de l'environnement - art. R543-123 (V)
• Code de l'environnement - art. R557-6-16 (V)
• Code de l'environnement - art. R571-95 (V)
• Code de l'environnement - art. R571-96 (V)
• Code de l'environnement - art. R596-16 (V)
• Code de la consommation - art. R122-1 (Ab)
• Code de la consommation - art. R131-1 (V)
• Code de la consommation - art. R132-1 (V)
• Code de la consommation - art. R132-2 (VD)
• Code de la consommation - art. R217-1 (Ab)
• Code de la consommation - art. R223-5 (Ab)
• Code de la consommation - art. R242-15 (V)
• Code de la consommation - art. R242-20 (V)
• Code de la consommation - art. R242-4 (V)
• Code de la consommation - art. R341-27 (VT)
• Code de la consommation - art. R451-1 (V)
• Code de la consommation - art. R451-2 (V)
• Code de la consommation - art. R451-3 (V)
• Code de la consommation - art. R451-4 (V)
• Code de la consommation - art. R452-1 (V)
• Code de la consommation - art. R452-2 (V)
• Code de la consommation - art. R452-3 (V)
• Code de la consommation - art. R452-3-1 (V)
• Code de la consommation - art. R452-5 (V)
• Code de la consommation - art. R453-1 (V)
• Code de la consommation - art. R531-1 (V)
• Code de la consommation - art. R531-2 (V)
• Code de la consommation - art. R532-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-28 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-51 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-21-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-31 (VT)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R133-2 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-21 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R184-7 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R185-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-4 (VD)
• Code de la défense. - art. R2211-7 (V)
• Code de la défense. - art. R2353-17 (V)
• Code de la défense. - art. R2353-18 (V)
• Code de la défense. - art. R2353-22 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. 331-38 (V)
• Code de la route. - art. R213-3-2 (VD)
• Code de la route. - art. R329-25 (V)
• Code de la santé publique - art. R1312-13 (V)
• Code de la santé publique - art. R1336-5 (T)
• Code de la santé publique - art. R1337-10-1 (V)
• Code de la santé publique - art. R1337-18 (VD)
• Code de la santé publique - art. R1337-5 (V)
• Code de la santé publique - art. R3116-17 (V)
• Code de la santé publique - art. R3353-6 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R48-6 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5146-57 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5431-2 (M)
• Code de la santé publique - art. R5431-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R5437-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R5438-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R5461-2 (V)
• Code de la santé publique - art. R5461-3 (V)
• Code de la santé publique - art. R5461-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R5461-6 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R5462-4 (V)
• Code de la santé publique - art. R665-64-45 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. R211-30 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R617-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R617-2-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R617-2-2 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R617-2-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R617-3 (V)