Article 132-18

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2005.

Carte de l'article 132-18 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction depuis le 13 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-2 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. L121-5 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 362 (VT)