Article 132-18 historique

Historique de l'article 132-18 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 13 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction depuis le 13 décembre 2005 (en vigueur) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22