Article 132-26-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 24 mars 2020.

Carte de l'article 132-26-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 24 mars 2020 (abrogé) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 185 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. 723-13 (V)
• Code de procédure pénale - art. D147-30-20 (VT)