Article 132-26-2 historique

Historique de l'article 132-26-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 24 mars 2020 (abrogé) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 185 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005