Article 132-3

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 132-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 226 (V)
• Code du travail - art. L263-2 (AbD)
• Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-1 (VT)
• Code pénal - art. 132-5 (V)