Article 132-32

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 132-32 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT)
• Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT)
• Code de la commande publique - art. L2141-4 (V)
• Code de la commande publique - art. L3123-4 (V)