1. Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux condamnations à l'amende et aux peines mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39.
Code pénal · Article
Article 132-32
Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.
CodeCode pénal
Rattachement
Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 3 : Du sursis simple
- Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple
IdentifiantLEGIARTI000006417422
Texte parentLEGITEXT000006070719
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