Article 132-34

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 132-34 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure pénale - art. D129 (V)
• Code de procédure pénale - art. D138 (V)
• Code de procédure pénale - art. D142 (M)
• Code des douanes - art. L531-5 (VD)