Article 132-38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 132-38 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 (V)
• Décret n°2020-187 du 3 mars 2020 - art. 2
• Code de procédure pénale - art. 735 (V)
• Code de procédure pénale - art. D48-1-1 (VD)