Article 132-38 historique

Historique de l'article 132-38 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (en vigueur)