Article 132-43

Article en vigueur depuis le 1er août 2020.

Carte de l'article 132-43 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22; Loi 92-683 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 24 mars 2020 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80
• Rédaction depuis le 1er août 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 16

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 20-10 (VT)
• Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-9 (M)
• Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 (V)
• Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 5
• Code pénitentiaire - art. R622-19 (V)
• Code de procédure pénale - art. 723-10 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D49-86 (V)
• Code de procédure pénale - art. D51 (V)
• Code de procédure pénale - art. R57-16 (VD)
• Code pénal - art. 132-26 (V)
• Code pénal - art. 132-26-3 (VT)
• Code pénal - art. 132-64 (V)