Article 132-43 historique

Historique de l'article 132-43 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22; Loi 92-683 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 24 mars 2020 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80
• Rédaction depuis le 1er août 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 16

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple (en vigueur)