Article 132-46

Article en vigueur depuis le 24 mars 2020.

Carte de l'article 132-46 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 24 mars 2020 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction depuis le 24 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 80

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code pénitentiaire - art. L113-10 (V)
• Code de procédure pénale - art. 721-2 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 723-4 (VT)
• Code pénal - art. 131-4-1 (VD)
• Code pénal - art. 132-26 (V)