Article 132-59

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 132-59 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 54

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 9 (V)
• Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 7 (V)
• Code de procédure pénale - art. 469-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 539 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 768 (VT)