Code pénal · Article

Article 132-70-1

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article 132-70-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 44 (V)
  • Code pénitentiaire - art. L113-9 (V)
  • Code de procédure pénale - art. 397-3-1 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D548 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D549 (V)
  • Code pénal - art. 711-1 (M)
  • Code pénal - art. 721-1 (V)
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