Article 132-80

Article en vigueur depuis le 6 août 2018.

Carte de l'article 132-80 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 avril 2006 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22; Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 7 () JORF 5 avril 2006
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 32
• Rédaction depuis le 6 août 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13

Décrets liés (5)

• Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales (en vigueur)
• Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes (en vigueur)
• Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille (en vigueur)
• Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple (en vigueur)
• Décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (34)

• Loi du 29 juillet 1881 - art. 48-5 (V)
• Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 16-4 (VT)
• Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 17-4 (VT)
• Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 16-4 (VT)
• Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 17-4 (VT)
• Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 - art. 27 (V)
• Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 - art. 28 (V)
• Décret n°2020-683 du 4 juin 2020 - art. 1
• Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 10
• Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 8
• Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 9
• Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 - art. 3
• Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 2
• Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
• Code de l'action sociale et des familles - art. L214-12 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L214-8 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L214-9 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-4 (VT)
• Code de la santé publique - art. R4127-336 (V)
• Code de la santé publique - art. R4127-44 (V)
• Code de la santé publique - art. R4235-6 (V)
• Code de la santé publique - art. R4321-90 (V)
• Code de procédure pénale - art. 41-1 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 720 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D1-11 (V)
• Code de procédure pénale - art. D1-11-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. D1-11-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. D1-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. D142 (V)
• Code de procédure pénale - art. D403 (M)
• Code de procédure pénale - art. D49-41 (VD)
• Code du travail - art. R3324-22 (VD)
• Code pénal - art. 222-14 (V)
• Code pénal - art. 226-14 (VD)