Article 132-80 historique

Historique de l'article 132-80 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 avril 2006 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22; Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 7 () JORF 5 avril 2006
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 32
• Rédaction depuis le 6 août 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 13

Décrets liés (5)

• Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales (en vigueur)
• Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes (en vigueur)
• Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille (en vigueur)
• Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple (en vigueur)
• Décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique (en vigueur)