Article 133-10

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 133-10 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 21 (V)
• Code pénal - art. 133-16 (VD)