Article 133-11

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 133-11 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Loi 92-683 1992-07-22

Décrets liés (3)

• Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)
• Décret n° 2022-684 du 26 avril 2022 portant dispositions spécifiques applicables aux agents des circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna (en vigueur)
• Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 23 (V)
• DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 39 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L137-2 (V)
• Décret n°2022-684 du 26 avril 2022 - art. 16 (V)
• Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 35
• Code pénal - art. 133-16 (AbD)