Article 212-3

Article en vigueur depuis le 7 août 2004.

Carte de l'article 212-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 7 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 7 août 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22