Article 214-4

Article en vigueur depuis le 7 août 2004.

Carte de l'article 214-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 août 2004 (en vigueur) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004