Code pénal · Article

Article 221-4

Article en vigueur depuis le 12 mai 2024.

Carte de l'article 221-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (17)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

  • Décret n°2020-91 du 6 février 2020 - art. 4
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-4 (M)
  • Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 720-3 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 721-1-2 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. D45-1-5 (V)
  • Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (T)
  • Code des transports - art. L1632-2 (M)
  • Code des transports - art. L1634-2 (V)
  • Code du sport. - art. L223-2 (V)
  • Code pénal - art. 221-11-1 (V)
  • Code pénal - art. 221-5-4 (V)
  • Code pénal - art. 221-8 (VD)
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