Code pénal · Article
Article 221-4 historique
Historique de l'article 221-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (17)
- Rédaction du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
- Rédaction du 23 juillet 1996 au 19 juin 1999 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
- Rédaction du 19 juin 1999 au 4 février 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
- Rédaction du 4 février 2003 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
- Rédaction du 19 mars 2003 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
- Rédaction du 10 mars 2004 au 5 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
- Rédaction du 5 avril 2006 au 4 mars 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
- Rédaction du 4 mars 2010 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 11
- Rédaction du 11 juillet 2010 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 33
- Rédaction du 16 mars 2011 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 60; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 38
- Rédaction du 1er mai 2012 au 8 août 2012 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 3 (V)
- Rédaction du 8 août 2012 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 4
- Rédaction du 29 janvier 2017 au 27 novembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171
- Rédaction du 27 novembre 2021 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 55
- Rédaction du 24 décembre 2021 au 26 janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 12
- Rédaction du 26 janvier 2022 au 12 mai 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 2
- Rédaction depuis le 12 mai 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 5
Décrets liés (1)
- Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale (en vigueur)