Article 221-5-1

Article en vigueur depuis le 1er août 2020.

Carte de l'article 221-5-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juin 2001 au 10 mars 2004 (transféré) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 4 () JORF 13 juin 2001
• Rédaction du 10 mars 2004 au 1er août 2020 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 1er août 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 24