Article 221-5-5

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2019 au 20 mars 2024.

Carte de l'article 221-5-5 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 août 2014 au 16 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 16 mars 2016 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 39
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 20 mars 2024 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2024-233 du 18 mars 2024 - art. 7