Code pénal · Article

Article 221-6

Article en vigueur depuis le 19 mai 2011.

Carte de l'article 221-6 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Décrets liés (2)

  • Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées (abrogé)
  • Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 portant création du système judiciaire de documentation et d'exploitation dénommé " JUDEX ". (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (45)

  • Loi du 17 décembre 1926 - art. 3 (V)
  • Loi du 17 décembre 1926 - art. 4 (V)
  • Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 226 (V)
  • Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 227 (V)
  • Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
  • Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 7 (VT)
  • Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
  • Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 7 (VT)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (M)
  • Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD)
  • Code de la route - art. L1 (Ab)
  • Code de la route - art. L10 (Ab)
  • Code de la route - art. L15 (M)
  • Code de la route - art. L16 (Ab)
  • Code de la route - art. L2 (Ab)
  • Code de la route - art. L23-1 (Ab)
  • Code de la route - art. R243-2 (Ab)
  • Code de la route - art. R256 (Ab)
  • Code de la route. - art. L231-1 (V)
  • Code de la route. - art. L232-1 (V)
  • Code de la route. - art. L234-11 (Ab)
  • Code de la route. - art. L234-12 (M)
  • Code de la route. - art. L234-13 (M)
  • Code de la route. - art. L235-5 (Ab)
  • Code de la route. - art. L243-1 (V)
  • Code de la route. - art. L244-1 (M)
  • Code de la route. - art. L245-1 (M)
  • Code de la route. - art. R224-20 (M)
  • Code de la santé publique - art. L1114-2 (VD)
  • Code de procédure pénale - art. 2-18 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. 706-176 (VT)
  • Code de procédure pénale - art. R40-27 (VD)
  • Code des transports - art. L5531-47 (VD)
  • Code des transports - art. L6232-17 (V)
  • Code du sport. - art. L212-9 (VD)
  • Code du travail - art. L263-2 (AbD)
  • Code du travail - art. L263-2-1 (AbD)
  • Code du travail - art. L4741-11 (V)
  • Code du travail - art. L4741-2
  • Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-1 (VT)
  • Code du travail applicable à Mayotte. - art. L251-2 (VT)
  • Code pénal - art. 221-6-1 (V)
  • Code pénal - art. 221-6-2 (V)
  • Code pénal - art. 221-7 (V)
  • Code pénal - art. 434-10 (V)
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