Article 221-9-2

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020.

Carte de l'article 221-9-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 décembre 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L342-1-1 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-41-1 (VT)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-62 (VD)