Code pénal · Article

Article 222-14-2

Article en vigueur depuis le 4 mars 2010.

Carte de l'article 222-14-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code pénal - art. 222-47 (V)
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