Article 222-14-4

Article en vigueur depuis le 7 août 2013.

Carte de l'article 222-14-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 août 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code pénal - art. 131-26-2 (VD)
• Code pénal - art. 222-47 (V)
• Code pénal - art. 222-48 (Ab)