Code pénal · Article

Article 222-14-4

Article en vigueur depuis le 7 août 2013.

CodeCode pénal
Rattachement
Paragraphe 2 : Des violences
  1. Partie législative
  2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  3. Titre II : Des atteintes à la personne humaine
  4. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
  5. Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
  6. Paragraphe 2 : Des violences
IdentifiantLEGIARTI000027809362
Texte parentLEGITEXT000006070719
Référencearticle 222-14-4 du Code pénal (version du 7 août 2013)Légifrance →

1. Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027809362, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.