Article 222-18-2

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2017.

Carte de l'article 222-18-2 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 mars 2004 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 39 () JORF 10 mars 2004
• Rédaction du 14 mai 2009 au 29 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
• Rédaction depuis le 29 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171