Article 222-18-3

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

Carte de l'article 222-18-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 juillet 2010 au 30 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT)
• Code de procédure pénale - art. D147-31 (V)
• Code de procédure pénale - art. D49-23 (M)
• Code pénal - art. 222-48-1 (VD)