Article 222-26

Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.

Carte de l'article 222-26 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 23 avril 2021 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 23 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M)
• Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (VT)