Article 222-29-1

Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.

Carte de l'article 222-29-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 2013 au 23 avril 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 avril 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 3
• Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (VD)
• Code de procédure pénale - art. 8 (VT)