Article 222-31-1

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2018 au 23 avril 2021.

Carte de l'article 222-31-1 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 décembre 2005 au 10 février 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 31 () JORF 13 décembre 2005
• Rédaction du 10 février 2010 au 17 septembre 2011 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-121 du 8 février 2010 - art. 1
• Rédaction du 16 mars 2016 au 6 août 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 44 (V)
• Rédaction du 6 août 2018 au 23 avril 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 47 (V)
• Code de procédure pénale - art. 356 (M)
• Code de procédure pénale - art. 706-50 (V)