Article 222-33-3

Article en vigueur depuis le 6 août 2014.

Carte de l'article 222-33-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction depuis le 6 août 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 43

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
• Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
• Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
• Code pénal - art. 131-35-1 (VT)