Article 222-33-3 historique

Historique de l'article 222-33-3 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 6 août 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22; Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction depuis le 6 août 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 43