Article 222-4

Article en vigueur depuis le 12 mai 2024.

Carte de l'article 222-4 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 10 mars 2004 au 12 mai 2024 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction depuis le 12 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (VT)
• Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT)