Article 222-48

Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 2018 au 28 janvier 2024.

Carte de l'article 222-48 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 1994 au 12 mai 1998 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 12 mai 1998 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 12 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 12 septembre 2018 au 28 janvier 2024 (abrogé) — issue de : Loi n°92-684 du 22 juillet 1992; LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 37