Article 222-49

Article en vigueur depuis le 13 mars 2026.

Carte de l'article 222-49 du Code pénal : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 23 juillet 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 1er mars 1994 au 10 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 10 mars 2004 au 11 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 92-684 1992-07-22
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 29 mars 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 10
• Rédaction du 29 mars 2012 au 13 mars 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 13 (V)
• Rédaction depuis le 13 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décision n°2025-1185 QPC du 13 mars 2026, v. init.

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-30 (M)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 866 (M)
• Code de la santé publique - art. L3421-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. L629-1 (Ab)